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Mentions légals

Propriétaire du site au sens du § 5 TMG
(Telemediengesetz – Loi allemande sur les télémédias):

M W B Sozietät - Martin Barth - Rechtsanwälte Wirtschaftsprüfer Steuerberater
Landwehrplatz 6 - 7
66111 Saarbrücken

Téléphone: 06 81 / 93 38 - 200
Fax: 06 81 / 93 38 - 158

E-Mail: info@mwb-ius.de
Internet: www.mwb-ius.de

Représentants mandatés:
Thomas Martin, Karl-Heinz Barth

Numéro d'identification TVA selon § 27 a UStG
(Umsatzsteuergesetz - Loi allemande sur la TVA):

DE 197866413

 

Autorité de surveillance compétente et chambre pour l'activité d'avocat:

Rechtsanwaltskammer des Saarlandes (Ordre des avocats de la Saare)
Am Schloßberg 5
66119 Saarbrücken
Téléphone: 0681/58 82 8
Fax: 0681/58 10 47
E-Mail: zentrale@rak-saar.de

Titre professionnel:
Rechtsanwalt (décerné en République fédérale d'Allemagne)

Réglementations professionnelles:

  • Loi fédérale concernant la professioin d’avocat (BRAO)
  • Code de déontologie professionnelle des avocats (BORA)
  • Règlement concernant les avocats spécialisés (FAO)
  • Loi sur les honoraires d'avocat (RVG)
  • Règles professionnelles des avocats dans l'Union européenne (CCBE)

Ces règlements peuvent être consultés auprès de la Chambre fédérale des avocats à l'adresse http://www.brak.de/fuer-anwaelte/berufsrecht/ .

 

Autorité de surveillance compétente et chambre pour l'activité d'e conseiller fiscal:

Steuerberaterkammer Saarland (Chambre des conseillers fiscaux de la Sarre)
Nell-Breuning-Allee 6
66115 Saarbrücken
http://www.stbk-saarland.de/Home

Titre professionnel:
Steuerberater (décerné en République fédérale d'Allemagne)

Réglementations professionnelles:

  • Règlement professionnel de la Chambre des conseillers fiscaux (BoStB)
  • Ordonnance d'exécution de la StBerG (DVStB)
  • Loi sur le conseil fiscal (StBerG)
  • Ordonnance sur les honoraires des conseillers fiscaux (StBGebV)
  • Réglementation sur l'assurance responsabilité professionnelle des conseillers fiscaux (BerufsHVStB).

Ces règlements peuvent être consultés sur le site de la Bundessteuerberatungskammer (Chambre fédérale des conseillers fiscaux) à l'adresse https://www.bstbk.de/de/steuerberater/berufsrecht/.

 

Chambre compétente et autorité de surveillance pour l'activité d'audit:

Wirtschaftsprüferkammer (Chambre des audits)
Rauchstraße 26
10787 Berlin
www.wpk.de

Titre professionnel:
Wirtschaftsprüfer (décerné en République fédérale d'Allemagne)

Réglementations professionnelles:

  • Code de l'auditeur (WPO)
  • Statuts professionnels des auditeurs/auditeurs assermentés (BS WP/vBP)
  • Statuts concernant le contrôle de la qualité des auditeurs (Satzung für Qualitätskontrolle)
  • Règlement sur la responsabilité professionnelle des auditeurs (Wirtschaftsprüfer-Berufshaftpflichtverordnung)


Ces règlements peuvent être consultés auprès de la Wirtschaftsprüferkammer (Chambre des experts-comptables) à l'adresse  http://www.wpk.de/wpk/rechtsvorschriften/.

 

Assurance responsabilité professionnelle:
Gothaer Allgemeine Versicherung AG
Gothaer Allee 1
50969 Köln
Couverture géographique : Monde entier

Responsable du contenu selon § 55 Abs. 2 RStV
(Rundfunkstaatsvertrag – Contrat d’Etat concernant l’audiovisuel):

Thomas Martin
(adresse comme ci-dessus)

Information sur le règlement des différends en ligne:

La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne. Vous trouverez cette plateforme sous le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges découlant de contrats en ligne.

Indication selon § 36 VSBG
(Gesetz über alternative Streitbeilegung in Verbrauchersachen – Loi allemande concernant les procédures alternatives de règlement des litiges impliquant des consommateurs):

Nous ne participerons pas aux procédures alternatives de règlement des litiges au sens de l'article 36 VSBG. Le recours à un autre organe de conciliation n'est pas une condition préalable obligatoire pour saisir les tribunaux compétents.

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